Litige entre le locataire et le propriétaire : comment procéder en cas de loyers impayés ?

Votre locataire ne paie plus son loyer ou vous remarquez un manquement de paiement ? S’il est toujours meilleur d’avoir une conversation avec votre locataire et de trouver une solution amiable au litige, il arrive souvent que les tentatives de médiation restent infructueuses. Lorsqu’un locataire ne répond pas à une main tendue et fait la sourde oreille aux plaintes répétées, le propriétaire doit être pleinement conscient de ses recours légaux, que ce soit pour recouvrer les dettes impayées ou pour expulser le locataire.

Le commandement de payer

Lorsque le locataire ne paie pas le loyer de la maison, il est en condition d’impayé. Tout non-paiement pourrait avoir des conséquences pour le locataire. Ce dernier peut être contraint de rembourser ses dettes, il peut voir son contrat de bail résilié, et il peut même être expulsé pour logement impayé. Lorsqu’un contrat de location contient une clause résolutoire, l’huissier délivre un titre de paiement. Celui-ci prévoit que le contrat prendra automatiquement fin si le loyer ou la rente n’est pas payé dans le délai mentionné dans le même contrat. Les ordres de paiement sont toujours délivrés par huissier à la demande du bailleur. Il s’agit d’un acte juridique qui oblige les locataires à rembourser leurs dettes dans les deux mois suivant la réception de la commande. En cas de conflit entre le locataire et le propriétaire, des poursuites judiciaires pourront être engagées. Certaines sociétés proposent une aide aux propriétaires pour faciliter leurs démarches judiciaires tout en envoyant un commandement de payer. Sur immobilier-juridique.fr, vous pouvez contacter un professionnel dans ce domaine.

Avant qu’un tel acte de justice ne puisse être délivré, le propriétaire doit avoir accompli un certain nombre de démarches préparatoires. L’étape obligatoire consiste à envoyer une lettre de rappel au locataire. Un plan d’assainissement doit également être proposé pour faciliter les paiements des locataires. Si un locataire bénéficie d’une aide au paiement du loyer, il doit également déclarer l’impayé à la CAF ou à la CDAPL. Si toutes ces démarches sont entreprises par le propriétaire sans résultat, ce dernier est en droit d’exiger un ordre de paiement adressé par huissier.

La procédure à l’amiable

Si un litige survient entre un locataire et un propriétaire, la médiation peut parfois permettre de trouver une solution sans passer par un tribunal. Pour les litiges locatifs, il existe deux modes de médiation. Tout d’abord, les conventions au sein de la commission départementale de conciliation. Vous devez entrer cette commission si le litige porte sur les montants des loyers, les réparations, les loyers impayés, les frais ou les dépôts de garantie.

Le comité est composé de locataires et de propriétaires. Il émet des avis consultatifs, mais n’est pas contraignant. Pour contacter le CDC, veuillez contacter votre comté. Deuxièmement, recourir à des médiateurs judiciaires. S’il s’agit d’un montant impayé, vous devez vous adresser à un intermédiaire judiciaire en vous adressant au tribunal. Si la procédure amiable échoue, un contentieux est inévitable.

L’étape contentieuse

Vous pouvez aller au tribunal en convoquant votre locataire. Vous pouvez écrire l’appel vous-même ou avec l’aide d’un avocat. L’assignation sera signifiée au défendeur par l’huissier. Deux mois après la signification de l’assignation, le défendeur sera cité à comparaître avec le demandeur. Le comté sera informé des assignations à comparaître et pourra mettre en œuvre des processus d’aide au logement pour les locataires dans le besoin. Si vous êtes possesseur, vous pouvez solliciter par l’intermédiaire de l’huissier de justice de bloquer le compte bancaire du locataire jusqu’à la fin du jugement. La saisie des biens mobiliers peut également avoir lieu avant l’audience.

En termes de litiges locatifs, il y a des procédures dites particulières. L’injonction ne peut devenir une procédure que si le montant du litige locatif est supérieur à 7 600 euros. Cette procédure oblige le preneur à effectuer certains travaux dans le cadre du contrat de bail ou de la loi. Vous devez contacter le greffe du tribunal pour démarrer le processus. Si le juge estime que le propriétaire est dans son droit, il émettra une injonction.

Le processus d’expulsion

Avant d’engager une procédure d’expulsion, le bailleur doit demander au juge de mettre fin au bail ou d’employer un traité résolutoire. Les principales raisons d’expulsion sont les suivantes : non-paiement des cautions, du loyer ou des frais, non-souscription d’une assurance obligatoire ou perturbation de la communauté. Après une démarche légale, le juge compétent en matière d’expulsion est le magistrat. Il décidera s’il y a lieu d’expulser le locataire. Le locataire sera convié à une assistance devant un juge pour trancher le litige. Il peut être assisté d’un avocat. À l’issue de l’audience, le juge tranchera s’il y a lieu d’expulser le locataire. La décision d’expulsion sera transmise à la préfecture et remise au locataire par les commissaires.

Les locataires peuvent faire appel de l’arrêt d’expulsion dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de jugement. Si les huissiers donnent une ordonnance de libération des lieux aux locataires, les locataires ont donc deux mois pour quitter les lieux.

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