Quel est le rôle de prud’hommes ?

Prud'hommes
En matière de droit du travail, les litiges entre employeurs et employés sont monnaie courante. Afin de régler les problèmes qui pourraient opposer ces parties, les conseillers prud’homaux exercent leurs fonctions. Existants depuis 1906, ces derniers sont considérés comme étant les juges de leurs pairs. Ces conseils sont des institutions paritaires composées de représentants des salariés et des employeurs. Ils emploient diverses méthodes pour aboutir à la résolution des conflits dont ils ont la charge. Dès lors, il est possible de procéder au règlement d’un litige entre employeur et employé concernant le contrat de travail. Toutefois, le recours à ces institutions est soumis à certaines particularités.

Composition d’un conseil prud’homal et procédure de saisine

La classe des employeurs et celle des salariés sont représentées équitablement dans les conseils prud’homaux. Il faut noter que les membres de ces conseils ne sont pas des juges ou des magistrats de profession. Il s’agit en effet de personnes choisies par les ministères de la Justice et du Travail pour un mandat de quatre ans.

En matière d’organisation, un conseil prud’homal est compartimenté en six sections qui correspondent aux secteurs d’activité du monde du travail. Il s’agit de l’agriculture, l’industrie, le commerce, l’encadrement, la formation référée et les activités diverses. Chacune de ces sections est dirigée par un président et un vice-président. Ces postes sont occupés pour un mandat d’une année, alternant un conseiller salarié et un conseiller employeur. Le conseil dispose aussi d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

La saisine d’un conseil de prud’hommes a lieu lorsqu’il y a contentieux entre une entreprise et un salarié. Il est saisi soit par demande écrite adressée au greffe du conseil, soit par présentation volontaire des parties adverses devant le bureau de conciliation.

Le domaine de compétence des conseils prud’homaux

Les conseils prud’homaux constituent l’institution légale qui se charge de trouver un accord entre un employeur et son employé en cas de conflit dans le contrat de travail. Leur domaine d’intervention est étendu. Cependant, ils ne se chargent que des litiges individuels. Un différend concernant une association ne peut donc pas être tranché par ce type de conseil. Il en est de même pour les litiges impliquant des fonctionnaires, car ceux-ci doivent s’adresser au tribunal administratif.

La juridiction prud’homale s’exerce donc sur :

  • un licenciement abusif ;
  • un non-paiement de salaires ;
  • la procédure de démission ;
  • l le harcèlement et les problèmes de discrimination.

Ces dispositions s’appliquent également pour les ouvriers, les apprentis et les stagiaires du droit privé. Le traitement de l’un de ces différends est effectué soit par la procédure de conciliation soit par celle de jugement.

La conciliation des intérêts des deux parties

Comme inscrit dans le code du travail, la première option est la conciliation. Le premier rôle d’un conseil consiste donc à concilier les parties en opposition. Cette procédure consiste généralement au règlement à l’amiable des problèmes qui naissent de la relation entre un employeur et un salarié. Les deux parties impliquées dans un litige sont reçues et écoutées par le bureau de conciliation. Chacune des parties présente alors ses arguments ainsi que des preuves pour les étayer si nécessaires devant le bureau de conciliation.

Ce bureau est composé d’un conseiller prud’homme salarié, d’un conseiller prud’homme employeur et d’un greffier. L’objectif de ce bureau est d’amener les deux parties à trouver un compromis à l’amiable. Les décisions sont alors prises sur place ou juste après la tenue du bureau de réconciliation. Dans le cas où un accord n’a pu être trouvé, le conflit est alors amené devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement, dernier recours pour régler les contentieux

Le jugement est la deuxième procédure de règlement des litiges entre salariés et entreprises. Il s’agit d’une étape qui vient après l’échec de la réconciliation. Lorsque le bureau de réconciliation n’arrive pas à départager les parties, le bureau de jugement se met en place pour trancher l’affaire. La composition de ce bureau peut varier. Le bureau classique, plus courant, est composé de quatre conseillers, dont deux employeurs et deux salariés. Celui restreint quant à lui comporte juste un conseiller salarié et un second employeur.

En règle générale, le bureau de jugement prend connaissance du dossier et procède à l’écoute des deux parties opposées. Puis, après conciliabule de l’instance de jugement, une décision est retenue. Celle-ci est prise par vote à la majorité absolue. En cas d’absence de majorité absolue, donc de partage des voix, le procès est renvoyé à une session ultérieure. Cette nouvelle séance est présidée par un juge du tribunal d’instance.

Lorsque l’une des parties décide de ne pas comparaître devant le bureau de jugement sans raison valable, le conseil prend les décisions en fonction des arguments de la partie présente. Par ailleurs, les décisions prises après le jugement sont irrévocables, sauf lorsque le conflit porte sur une somme supérieure à 4000 euros. Dans ce cas, il est possible de formuler dans un délai de deux mois un pourvoi en cassation. En dessous de ce montant, la partie perdante est dans l’obligation de respecter les décisions du conseil.


Les caractéristiques des colles thermofusibles
Peinture de marquage et accessoires de chantier : contacter une entreprise en ligne