Publié le : 03 février 20225 mins de lecture
Du moment que le divorce n’a pas encore été prononcé, les mariés sont libres d’interrompre la procédure de divorce, et ce, indépendamment de l’étape dont se déroule la procédure. Il faut savoir que beaucoup de cas sont possibles en fonction de ce que la demande de divorce soit à l’amiable ou bien une demande de divorce contentieux.
Demande de divorce amiable
Lorsque la demande de divorce se passe à l’amiable, il est possible d’annuler la demande dans la mesure où la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire. Il s’agit ici du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce peut encore être annulé si la convention n’a pas encore été homologuée par le juge des affaires familiales. Le couple doit toutefois adresser un courrier commun à leurs avocats ou lettre d’annulation de divorce (Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusée de réception) en précisant leur décision de vouloir stopper la procédure de divorce en cours.
Demande de divorce contentieux
Dans le cas de divorce contentieux, les époux peuvent renoncer à la procédure de divorce, soit afin d’annuler un divorce, ou encore pour modifier la demande de divorce. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un changement allant d’un divorce à caractère contentieux vers un divorce par consentement mutuel.
Pour un divorce contentieux, l’on peut remarquer deux cas de figure :
Le premier cas peut se rencontrer lorsqu’il y a eu une ordonnance de non-conciliation. Cette dernière sera effectivement caduque dans les 30 mois si l’époux ayant demandé le divorce ne fait pas entretemps de demande de délivrance d’une assignation en divorce à l’autre époux, à un huissier de justice. Il y aura en ce cas « absence d’instance en divorce introduite » qui amènera la procédure à être automatiquement annulée. Entre autres, si avant ce délai de 30 mois, il y a mésentente entre les époux, ceux-ci pourront reprendre la procédure à l’étape où ils l’avaient laissée, ils vont alors faire délivrer une assignation en divorce. Un autre cas de figure peut se présenter, si la mésentente entre les époux intervient après le délai de 30 mois, ces derniers devront donc reprendre la procédure à zéro.
Dans le cas où, suite au rendu d’une ordonnance de non-conciliation, l’autre époux étant assigné par un huissier, le juge des affaires familiales (JAF) étant officiellement saisi de la demande en divorce, il y a eu réconciliation. De ce fait, l’époux défendeur doit obligatoirement demander à son avocat, la prise de conclusions de désistement. Si après cet évènement, il y a une nouvelle mésentente, les époux devront alors recommencer toute la procédure.
Dans tous les cas de figure, le JAF doit être informé du désistement par un courrier recommandé accompagné d’un accusé de réception ou lettre d’annulation de divorce.
Sachez toutefois que, si c’est votre époux qui demande le divorce, l’annulation ne peut être de votre ressort mais vous pouvez toutefois faire appel concernant la décision de justice qui est prononcée.
Annulation de procédure de divorce : honoraires de l’avocat
Pour les honoraires restants dus destinés à votre avocat, vous pouvez avoir deux cas de figures distincts. D’une part, si vous avez conclu préalablement avec votre avocat, une convention d’honoraires, celle-ci devrait probablement définir les conditions de paiement si désistement il y a. Sauf qu’il y est souvent établit que l’intégralité des honoraires est due même s’il y a abandon de l’affaire.
Par contre, si aucune convention d’honoraires n’est prévue, le paiement des honoraires restant dus à votre avocat, sera réclamé par une facture avec inscription des prestations réalisées par votre avocat. Toutefois, si vous jugez que le montant de la facture est abusif, vous pouvez en rediscuter avec lui en lui faisant savoir que si vous n’arrivez pas à vous accorder sur le montant du, vous saisirez le Bâtonnier ou l’ordre des avocats pour que celui-ci statue sur le montant des honoraires à votre charge.